Burkina Faso : l’administration des douanes désormais habilitée à transiger avec les contrevenants
Le Conseil des ministres burkinabè a adopté, lors de sa séance du 22 janvier 2026, un décret encadrant l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières. Cette mesure s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi n°003-2025/ALT du 24 mars 2025 portant Code des douanes du Burkina Faso, qui introduit un nouveau mécanisme de règlement des contentieux douaniers.
