Le président de la République a accordé des remises partielles de peines à plusieurs catégories de condamnés de droit commun. La mesure est contenue dans le décret n°2151/PR/2026 du 14 août 2026, pris conformément aux dispositions relatives au droit de grâce.
Selon le décret, l’ampleur de la remise varie en fonction de la durée de la peine prononcée. Les condamnés à une peine de plus de deux mois et allant jusqu’à cinq mois bénéficient ainsi d’un mois de remise. Cette réduction passe à deux mois pour les peines supérieures à cinq mois et ne dépassant pas un an, puis à cinq mois pour les condamnations comprises entre plus d’un an et deux ans.
Pour les peines allant au-delà de deux ans, les réductions deviennent progressivement plus importantes : dix mois pour les condamnations de plus de deux à trois ans, un an pour celles de plus de trois à cinq ans, dix-huit mois pour les peines supérieures à cinq ans et allant jusqu’à huit ans, et trois ans pour les condamnations de plus de huit à dix ans.
Les détenus condamnés à des peines supérieures à dix ans et allant jusqu’à quinze ans bénéficient, quant à eux, de quatre années de remise. La réduction atteint cinq ans pour les peines comprises entre plus de quinze et vingt ans, et huit ans pour les condamnations supérieures à vingt ans et allant jusqu’à trente ans.
Le décret prévoit également une mesure particulière pour les personnes condamnées à la réclusion à perpétuité. Ces peines sont commuées en une peine privative de liberté de vingt ans.
Toutefois, cette mesure de clémence connaît des limites. Les personnes condamnées pour terrorisme, trafic de stupéfiants ou crimes à caractère sexuel sont expressément exclues du bénéfice de la remise collective de peine.
Le texte précise par ailleurs que les réductions accordées ne portent pas atteinte aux droits de l’État, des parties civiles ou des tiers. Autrement dit, la mesure concerne la durée de la peine privative de liberté sans effacer les autres obligations ou droits découlant des décisions judiciaires.
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits humains, est chargé de l’exécution du décret, qui prend effet dès sa signature, avant son enregistrement et sa publication au Journal officiel de la République.
