
L’Assemblée nationale a adopté, mardi 28 avril, la loi n°11/2026 modifiant le Code électoral issu de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021, introduisant une réforme significative des règles d’inscription sur les listes électorales ainsi que des cas d’inéligibilité. À travers cette révision, le législateur entend corriger les dérives liées à l’usage extensif des sanctions électorales, jugées susceptibles de restreindre de manière disproportionnée l’exercice des droits civiques. Le nouveau dispositif se veut ainsi plus lisible, ciblé et conforme aux principes de proportionnalité.




