L’Assemblée nationale a adopté, mardi 28 avril, la loi n°11/2026 modifiant le Code électoral issu de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021, introduisant une réforme significative des règles d’inscription sur les listes électorales ainsi que des cas d’inéligibilité. À travers cette révision, le législateur entend corriger les dérives liées à l’usage extensif des sanctions électorales, jugées susceptibles de restreindre de manière disproportionnée l’exercice des droits civiques. Le nouveau dispositif se veut ainsi plus lisible, ciblé et conforme aux principes de proportionnalité.
Au cœur de cette réforme figure la réécriture complète de l’article L.29, qui encadre désormais de manière stricte les situations d’exclusion des listes électorales. Sont concernés les individus condamnés pour crime, ainsi que ceux ayant écopé de peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour une série d’infractions graves, notamment le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, la corruption, le détournement de deniers publics, le blanchiment de capitaux ou encore le faux et usage de faux. Cette clarification vise à garantir une meilleure cohérence dans l’application des sanctions tout en évitant les exclusions abusives.
Par ailleurs, l’article L.30 du Code électoral, qui prévoyait notamment l’inéligibilité automatique en cas de condamnation à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, a été abrogé. Cette suppression marque une volonté d’assouplir les conditions d’accès à la participation électorale, en limitant les restrictions aux cas les plus graves.
À travers ces ajustements, les autorités entendent renforcer l’État de droit et consolider la confiance des citoyens dans le processus électoral, en assurant un équilibre entre exigence de probité et respect des libertés fondamentales.
