L’Assemblée nationale sénégalaise a examiné et adopté, jeudi 1er octobre 2026, la proposition de loi organique n°38/2026 portant modification de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Les travaux se sont déroulés en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr.
Un cadre spécifique pour des dépenses sensibles
Le texte entend apporter un encadrement plus précis à certaines catégories de dépenses publiques dont la nature impose des modalités particulières de gestion et de contrôle. Sont notamment concernées les dépenses liées à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure, au renseignement ainsi qu’à certaines opérations diplomatiques.
L’objectif affiché est de tenir compte du caractère confidentiel de ces activités sans pour autant les soustraire à tout mécanisme de contrôle. La réforme cherche ainsi à établir un équilibre entre les impératifs de confidentialité attachés à certaines missions régaliennes et les principes de légalité budgétaire, de responsabilité et de contrôle des finances publiques.
Confidentialité et contrôle parlementaire
La modification intervient dans le prolongement du cadre budgétaire établi par la loi organique de 2020, qui fixe notamment les règles relatives à l’élaboration, l’adoption, l’exécution et au contrôle des lois de finances. Selon les éléments présentés autour de la proposition, certaines dépenses particulières nécessitaient une clarification de leur régime afin de mieux définir les conditions dans lesquelles elles peuvent être exécutées et contrôlées. Le nouveau dispositif entend donc préserver le secret nécessaire à certaines opérations tout en maintenant un principe de responsabilité dans l’utilisation des ressources publiques.
Le gouvernement demande un vote bloqué
Au cours de l’examen du texte, le gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de recourir au vote bloqué. Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a invoqué les dispositions constitutionnelles et réglementaires permettant à l’Exécutif de demander un vote unique sur tout ou partie du texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. L’adoption de cette proposition de loi organique marque ainsi une nouvelle étape dans l’évolution du cadre juridique des finances publiques sénégalaises, avec une attention particulière portée aux dépenses liées aux intérêts fondamentaux et à la sécurité de l’État.
